Mots du Moment : Saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une mesure courante dans les systèmes juridiques de tradition civiliste, notamment en France. Elle permet à un créancier, avec l’autorisation d’un juge (sauf en cas d’urgence manifeste), de geler temporairement les biens de son débiteur dans l'attente d'une décision définitive sur le fond du litige.

Qu’il s’agisse d’un compte bancaire, d’un véhicule, d’un immeuble ou d’un fonds de commerc, la saisie n’entraîne pas transfert de propriété, mais rend le bien indisponible, empêchant toute vente ou disposition.

Mais comment traduire “saisie conservatoire” en anglais ? Voyons les principales possibilités, puis examinons pourquoi “attachment” est, techniquement, la traduction la plus juste.

Options de traduction possibles

1. Freezing Order. Ce terme est utilisé en Angleterre et au Pays de Galles (anciennement “Mareva injunction”). Il s’agit d’une ordonnance de la High Court empêchant un défendeur de disposer de ses actifs. Cette mesure est personnelle (in personam) — elle interdit à une personne d’agir — alors que la saisie conservatoire est réelle (in rem) — elle vise directement le bien.

2. Seizure. Ce mot est utilisé dans plusieurs contextes juridiques, notamment en droit pénal et douanier. Il évoque souvent une prise de possession par l’État (confiscation, perquisition, etc.). Ce terme est trop large, trop vague et souvent associé à des procédures coercitives définitives, non conservatoires.

3. Garnishment. Terme américain désignant la saisie d’une dette entre tiers (par exemple, saisie d’un salaire ou d’un compte bancaire détenu par une banque). Ce terme correspond mieux à la notion de saisie-attribution en droit français et non à la saisie conservatoire, qui peut viser tout type de bien.

4. (Prejudgment) Attachment. C’est le terme le plus pertinent. Le prejudgment attachment existe en droit américain : c’est une procédure par laquelle un créancier peut, avant jugement, geler les biens du débiteur pour garantir l’exécution future d’un jugement. Elle nécessite souvent une autorisation judiciaire et repose sur un risque de dissipation d’actifs.

Pourquoi “prejudgment attachment” est la traduction la plus juste d'un point de vue technique

Contrairement au freezing order anglais, qui relève d’une obligation personnelle (la personne ne doit pas déplacer ses actifs sous peine de sanction), la saisie conservatoire française agit directement sur les biens. C’est une mesure conservatoire réelle, comparable à le attachment américain, qui est également une procédure civile, temporaire, et ciblée sur les biens.

En Angleterre et au Pays de Galles, les saisies réelles conservatoires sont rares et relèvent de procédures spécifiques, souvent avec l'intervention d’un huissier (writ of seizure) ou d’un receiver. 

Conclusion

Traduire saisie conservatoire n’est pas qu’un exercice terminologique — c’est une question de fonction juridique. Si freezing order peut fonctionner dans des contextes très spécifiques, notamment en droit anglais, la traduction la plus techniquement exacte en anglais général ou américain est “prejudgment attachment”, car elle reflète la nature réelle, conservatoire et précontentieuse de la mesure.

Pour un bon traducteur juridique, ce terme démontre une fois de plus qu'afin de rendre une traduction exacte, il faut d'avantange rester fidèle au sens juridique qu'à la littéralité lexicale. Et qu’un bon traducteur n’est pas seulement bilingue, mais aussi "bijuridique".