Mot du moment : Prescription

La traduction du terme français “prescription” dans un contexte juridique est plus complexe qu’il n’y paraît. Derrière ce mot se cachent des réalités différentes selon qu’il s’agisse de droit pénal ou de droit civil. 

Choisir le terme anglais approprié est donc essentiel pour préserver toute la précision juridique du texte original. Une traduction littérale risque d’induire des erreurs, en particulier lorsque l’on passe du droit français (de tradition civiliste) au droit anglo-saxon (de tradition common law).

Pour garantir la précision terminologique :

• En droit pénal, le terme “statute of limitations” est préférable.

• En droit civil, commercial et administratif, il est recommandé d’utiliser “limitation period” ou “time limit”.

La maîtrise de ces nuances est essentielle pour tout traducteur juridique exigeant.

Droit pénal : utiliser “statute of limitations”

En matière pénale, la prescription concerne le délai au-delà duquel des poursuites pénales ne peuvent plus être engagées. La traduction la plus juste est alors “statute of limitations”, le terme reconnu et utilisé en droit pénal américain et britannique.

Exemples :

• The statute of limitations has expired.

• The offense cannot be prosecuted because the statute of limitations has lapsed.

Droit civil, administratif et commercial : utiliser “limitation period” ou “time limit”

En droit civil, administratif et commercial, la prescription correspond au délai pour intenter une action en justice ou faire valoir un droit. Dans ces matières, l’expression “statute of limitations” serait inappropriée et trop marquée par la sphère pénale.

On utilisera plutôt :

• “Limitation period” (terme formel, utilisé dans les textes officiels).

• “Time limit” (terme plus simple, adapté aux documents à visée pratique ou aux communications destinées aux clients).

Lorsque le délai est expiré, l’action devient “time-barred”.

Exemples :

• The limitation period for filing a claim has expired.

• The claim is time-barred.

• The applicant missed the time limit for bringing proceedings.

Respecter ces différences terminologiques est crucial pour assurer la qualité, la clarté et la crédibilité d’une traduction juridique.

Chez L&S Traduction nous veillons à toujours adapter nos choix linguistiques au contexte spécifique de chaque document.

Parce qu’en matière de traduction juridique, la précision fait toute la différence.