Mots du Moment : Fonds de Commerce

Aujourd’hui, nous nous intéressons au fonds de commerce, un concept typiquement français qui ne trouve pas d’équivalent exact en anglais. Cette notion est au cœur du droit commercial et M&A français et soulève de nombreux défis pour les traducteurs juridiques.

Un concept spécifiquement français

Le fonds de commerce est une création du droit français qui regroupe l’ensemble des éléments permettant à une entreprise d’exister et de fonctionner. Il inclut :

• Des éléments corporels : mobilier, matériel, équipements, marchandises.

• Des éléments incorporels : nom commercial, enseigne, clientèle, droit au bail, licences d’exploitation, brevets éventuels.

Cependant, il exclut l’immeuble dans lequel l’activité est exercée. Cette distinction est essentielle, car en droit français, le fonds de commerce peut être vendu, loué ou mis en garantie indépendamment des murs qui l’abritent.

Des traductions imparfaites : "Goodwill" et "Stock in Trade"

Les traducteurs anglophones rencontrent souvent des difficultés face à cette notion puisqu'aucun terme n'existe pour représenter cette réalité juridique. Deux erreurs courantes sont :

•  Goodwill : Cette traduction est souvent utilisée à tort, car elle ne désigne que les éléments immatériels du Fonds de Commerce (notamment la réputation et la clientèle). Or, le Fonds de Commerce comprend aussi des éléments matériels et d’autres droits attachés à l’activité commerciale.

• Stock in trade : Cette expression renvoie uniquement aux stocks détenus par une entreprise pour la vente. C’est un élément du Fonds de Commerce, mais il est loin d’en être l’équivalent.

Ces traductions partielles peuvent mener à des malentendus et des erreurs d’interprétation dans les contrats commerciaux.

Quelle est la meilleure traduction ?

Dans le cadre d’une traduction juridique, le terme le plus approprié pour Fonds de Commerce est « business assets ». Cette expression est plus fidèle, car elle englobe aussi bien les actifs matériels qu’immatériels de l’entreprise. Toutefois, même cette traduction ne retranscrit pas exactement la spécificité du concept français.

Pour éviter toute ambiguïté dans un contrat, il est parfois nécessaire d’ajouter une note explicative ou de conserver le terme français accompagné d’une définition. Par exemple :

The seller transfers to the buyer all rights and assets forming the Fonds de Commerce (business assets), including goodwill, lease rights, and equipment.

L’importance d’une traduction juridique précise

Le cas du fonds de commerce illustre bien pourquoi la traduction juridique ne se limite pas à une simple correspondance de mots. Chaque système juridique a ses propres concepts, et une traduction inexacte peut entraîner des malentendus, voire des litiges. C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à des traducteurs spécialisés en droit, capables d’adapter la terminologie à chaque contexte et de garantir la précision des documents juridiques.