Conditions Générales de Service (CGS) – L&S Traduction

 

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les modalités, obligations et responsabilités relatives à la fourniture de services linguistiques par L&S Traduction, notamment les prestations de traduction, relecture, révision, localisation, transcription, adaptation, ainsi que toute mission connexe de conseil linguistique.

 

Tout recours aux services de L&S Traduction implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite et expresse de la part de L&S Traduction.

 

 

2. Commande et acceptation

 

2.1 Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis gratuit, précisant la nature du service, les délais, le tarif applicable et les modalités de livraison.

 

2.2 La commande est considérée comme acceptée et engageante dès réception par L&S Traduction du devis signé, ou de tout autre accord formel émis par le client (bon de commande, email de validation).

Sans confirmation écrite, L&S Traduction se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

 

2.3 Toute modification de la commande en cours d’exécution (ajout de contenu, changement de langue, délai modifié, etc.) pourra entraîner une révision du devis initial.

 

 

3. Délais de livraison

 

3.1 Les délais de livraison sont fixés dans le devis ou le contrat. Ils débutent à compter de la réception du document source final et de la validation officielle de la commande.

 

3.2 Les délais sont donnés à titre indicatif sauf mention expresse d’un délai ferme. En cas d’empêchement indépendant de sa volonté (maladie, force majeure, panne technique, sous-traitant indisponible, etc.), L&S Traduction s’engage à informer le client dans les meilleurs délais.

 

3.3 Tout retard ne pourra donner lieu à indemnisation qu’en cas de délai expressément garanti et si la responsabilité de L&S Traduction est prouvée.

 

 

4. Confidentialité et sécurité

 

4.1 L&S Traduction s’engage à une stricte confidentialité concernant tous les documents et informations transmis par le client.

 

4.2 Tous les fichiers et données sont traités de manière sécurisée. Si les documents contiennent des données personnelles ou sensibles, le client est invité à l’indiquer expressément afin que des mesures spécifiques puissent être mises en œuvre (cryptage, transfert via plateforme sécurisée, NDA…).

 

4.3 En cas de sous-traitance (voir Article 6), les mêmes engagements de confidentialité sont contractuellement imposés aux prestataires externes.

 

 

5. Nature des prestations

 

5.1 Les prestations de traduction sont réalisées dans les règles de l’art par des professionnels expérimentés, traduisant uniquement vers leur langue maternelle, sauf accord explicite.

 

5.2 Les services peuvent être classés comme suit :

 

• Traduction standard

• Traduction technique ou spécialisée

• Traduction assermentée

• Relecture et correction

• Transcréation et adaptation marketing

• Sous-titrage et transcription

• Interprétation (consécutive ou simultanée)

 

Chaque type de prestation est soumis à des conditions particulières (niveau de complexité, délais, supports livrables, tarification).

 

 

6. Traduction assermentée et sous-traitance

 

6.1 Pour les prestations de traduction assermentée (traductions certifiées officielles, à usage administratif, judiciaire ou notarial), L&S Traduction collabore avec des traducteurs assermentés inscrits auprès des Cours d’appel françaises ou homologues étrangers.

 

6.2 Ces traductions peuvent nécessiter des délais supplémentaires, notamment en cas d’envoi postal des originaux signés et tamponnés. Le client sera informé à l’avance des délais estimés et des frais associés (frais d’acheminement, copies certifiées, légalisation éventuelle).

 

6.3 Ces prestations sont systématiquement sous-traitées, mais font l’objet d’un contrôle qualité et administratif par L&S Traduction. Le client accepte expressément cette sous-traitance lors de sa commande.

 

6.4 En cas de besoin, une apostille ou une légalisation pourra être proposée, mais reste à la charge du client et ne pourra être engagée sans devis séparé.

 

 

7. Tarifs et modalités de paiement

 

7.1 Les tarifs sont exprimés hors taxes, sur la base du nombre de mots, du type de service, du domaine de spécialité, des délais, et du format des fichiers. Des majorations peuvent s’appliquer pour :

 

• Urgence (moins de 24h)

• Langue rare

• Format complexe (PDF scanné, contenu non éditable)

• Mise en page spécifique (PAO)

 

7.2 Sauf mention contraire, les paiements sont exigibles à 30 jours date de facture pour les professionnels, et à la commande pour les particuliers ou nouvelles collaborations.

 

7.3 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

 

 

8. Réclamation et correction

 

8.1 Toute réclamation concernant la qualité de la prestation doit être transmise par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison.

 

8.2 Si la réclamation est fondée, L&S Traduction s’engage à apporter une correction gratuite dans un délai raisonnable, sans que cela puisse justifier une réduction ou une annulation de paiement, sauf accord spécifique.

 

 

9. Responsabilité

 

9.1 L&S Traduction met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la qualité de ses prestations. Toutefois, la responsabilité de L&S Traduction est strictement limitée au montant de la facture concernée.

 

9.2 L&S Traduction ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une utilisation incorrecte ou abusive de la traduction livrée, ni des pertes indirectes ou immatérielles (perte d’exploitation, préjudice commercial…).

 

9.3 Il appartient au client de vérifier l’adéquation de la traduction à l’usage prévu (publication, litige, appel d’offre…) et, le cas échéant, de faire relire le texte par un expert métier.

 

 

10. Propriété intellectuelle

 

10.1 Les droits de propriété intellectuelle des traductions produites sont transférés au client après paiement intégral de la facture.

 

10.2 Le client garantit que les documents transmis sont libres de tout droit de tiers, ou qu’il a obtenu les autorisations nécessaires. Il assume l’entière responsabilité en cas de violation.

 

 

11. Résiliation

 

11.1 Le client peut annuler une commande en cours tant que le travail n’a pas été engagé, sans frais.

 

11.2 Si l’annulation intervient après démarrage, les travaux réalisés seront facturés au prorata, avec un minimum de 30 % du devis initial, sauf accord particulier.

 

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

 

12.1 Les présentes CGS sont régies par le droit français.

 

12.2 En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal de commerce compétent du siège social de L&S Traduction sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

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